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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF74 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 quindecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui vise à créer de nouvelles exemptions fiscales, rustine pour masquer l’échec cuisant d’une « start-up nation » à bout de souffle.
Le récit du Gouvernement en la matière est contradictoire : ils se font les chantres des entrepreneurs qui créent leur entreprise et innovent pour changer le monde. Pourtant les seuls mécanismes que le Gouvernement propose de mettre en place pour l’entreprenariat est la défiscalisation lorsque les détenteurs de start-up sortent des bénéfices personnels des entreprises.
Il s’agit d’une exemption fiscale qui a pour seul effet de rendre plus rentables les revenus engrangés sur les opérations de capital, c’est à dire les cessions de parts qui vont jusqu’aux cessions d’entreprises, et donc la revente de jeunes pousses aux grands groupes.
Il s’agit donc de supprimer cet article qui profitera avant tout aux détenteurs de capital des jeunes entreprises, et aux grands groupes qui les rachètent, et en aucun cas au développement de ces entreprises, ni aux personnes qui y travaillent.
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