Amendement N° 598 (Sort indéfini)

Les départements, régions et collectivités territoriales des dits Outre-mer, déjà visés par des dispositions dérogatoires qui portent atteinte au principe d’égalité sur le territoire de la République, sont de nouveaux visés par des propositions renforçant leur statut d’exception. Ce n'est pas admissible dans un Etat de droit démocratique, et c'est reproduire un statut de colonialité non compatible avec les valeurs de la République.

. Concernant les restrictions d’accès à la nationalité française à Mayotte

Le projet de loi propose d’allonger à un an la durée de séjour régulier exigée des parents d’enfants né(e)s à Mayotte après la loi du 10 septembre 2018, ainsi que d’exiger des deux parents, et non un seul, d’être en situation régulière depuis au moins trois mois au moment de la naissance de l’enfant. L’exposé des motifs de l’un des amendements adoptés en commission des lois relève que « l'objectif [en 2018] était de réduire l'immigration massive venue des îles voisines de l'archipel des Comores, et de remédier à la saturation de la maternité de Mamoudzou. N'ayant eu que peu d'effet sur la pression migratoire, il est proposé de durcir une nouvelle fois les conditions ». Comme l’expose l’auteure de l’amendement, durcir les conditions d’accès à la nationalité française n’a aucun effet sur les mouvements migratoires. En revanche, cela prive d’accès à la nationalité de nombreux jeunes qui vivent comme des Français·es depuis leur naissance.

Le projet de loi propose également d’étendre ce système dérogatoire aux départements de la Guyane, ainsi qu’à Saint-Martin, avec des conditions légèrement différentes (neuf mois de séjour régulier pour un parent en Guyane, trois mois à Saint-Martin – mais 5 ans dans les deux cas pour les enfants nés avant l’adoption de la loi en cours de discussion).

Ces propositions renforcent l’existence d’une République à deux vitesses, au détriment de territoires des dits Outre-mer qui sont déjà au nombre des territoires les plus en difficulté sur le plan socio-économique en France. Elles alimentent des logiques de précarisation des personnes installées dans ces territoires, à contre-courant de politiques de développement économique et social et d’égalité des chances.

L'auteur de cet amendement rappelle qu'en Martinique les principaux flux d'immigration proviennent d'Haïti, de la Dominique et de Sainte-Lucie qui partagent la même histoire, la même population, la même géographie et la même langue que les immigrants. S'il est nécessaire d'encadrer très fortement l'entrée sur le territoire de ces migrants, il ne saurait être question dans ces conditions de mettre des restrictions aggravées à cette immigration et à son intégration..