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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 385 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » »
Exposé sommaire :
Amendement visant à rétablir l'autorisation du refus d'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF.
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