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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943

Amendement N° 1064 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 311 2020 )

Publié le 7 décembre 2023 par : M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Boucard.

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Texte de loi N° 1943

Article 1er HA

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir l'article 1er HA prévoyant une majoration des droits universitaires pour les étudiants extra-communautaires

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