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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2020 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 1er HA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une majoration des droits d'inscription universitaires pour les étudiants extra communautaires.
Il est nécessaire d'inscrire dans la loi ce régime différencié qui se justifie par l'absence de raison de prendre en charge de façon étendue les frais universitaires des étudiants étrangers. Cet amendement n'enlève en rien à l'attractivité positive et nécessaire de la France pour les étudiants étrangers.
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