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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2387 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 14 B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rend obligatoire la transmission, sans délai, par le préfet aux organismes de sécurité sociale et à Pôle emploi des décisions d’éloignement et qui indique que ces organismes mettent fin aux droits de l’étranger après que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de la décision d’éloignement.
Ils fustigent ces mesures répressives qui s'inscrivent dans une logique de surveillance, de contrôle, de punition des étrangers considérés comme des fraudeurs, voire des délinquants
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