Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2346 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 1er H
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendements considèrent que la proposition d’expérimenter l'instruction à 360° présente des risques sérieux de restrictions supplémentaires dans l’accès au droit au séjour du fait de la présomption d’irrecevabilité des éventuelles demandes ultérieures.
A cet égard, ils soulignent qu'en pratique, il est déjà très compliqué de faire reconnaître par les préfectures le caractère nouveau des circonstances invoquées. La Cimade alerte ainsi sur le risque d'une possibilité laisser aux préfets de délivrer un autre titre que celui demandé renforce et légalise les pratiques de requalification des demandes formulées vers un titre moins protecteur (par exemple, délivrance d’un titre mention « travailleurs temporaire » à quelqu’un qui demandait un titre « vie privée et familiale »). Dans ces situations, la seule voie de recours ouverte est la voie contentieuse, complexe, coûteuse, stressante et longue.
Ce dispositif ne comporte aucune garantie qu'il n'y aura pas de dégradations de titre de séjour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.