Amendement N° 2464 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’interdire le placement des mineurs en zone d’attente.
L’interdiction de la rétention des mineurs de moins de 16 ans envisagée par le projet de loi doit être
saluée. Cependant, la limitation aux centres de rétention n’apparaît pas justifiée.
Le maintien des familles et des mineurs non accompagnés en zone d’attente a les mêmes
conséquences que la rétention. Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que la
détention d’un enfant au motif de son statut migratoire ou du statut migratoire de ses parents
constituait une violation des droits de l’enfant et était contraire au principe de l’intérêt supérieur de
l’enfant.
Lorsqu’ils font l’objet d’un refus d’entrée aux frontières françaises, les familles avec enfants et les
mineurs non accompagnés peuvent être placés en zone d’attente pour des durées allant jusque 20
jours. Les enfants y sont enfermés parce qu’ils sont démunis de documents leur permettant l’accès au
territoire français (document de voyage, visa, hébergement, viatique suffisant, assurance, etc.), en
raison d’une interdiction du territoire, en raison d’un risque de menace pour l’ordre public, en raison
de leur demande d’admission au titre de l’asile ou, pour les mineurs étrangers en transit, parce que
l’embarquement vers le pays de destination finale leur a été refusé ou qu’ils ont été refoulés vers la
France par les autorités de ce pays.
En 2022, d’après les statistiques de la police aux frontières, au moins 538 enfants (contre 372 en 2021)
ont été enfermés en zone d’attente : 133 mineurs non accompagnés et 405 mineurs accompagnés
d'un membre de leur famille.
Les conditions de maintien en zone d’attente n’y sont pas plus favorables qu’en rétention. Au
quotidien, dans ces lieux d’enfermement, les enfants sont confrontés à des événements traumatisants
(automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte). Ils évoluent dans un
environnement violent, privatif de liberté et matérialisé par une présence policière constante, les
appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.

L’interdiction doit couvrir le placement des enfants en zone d’attente.
L’interdiction de l’enfermement administratif des enfants dans toutes ses formes est soutenue plus de
177 000 personnes ayant soutenu la campagne #Vous avez la clé portée par l’UNICEF France et une
vingtaine d’organisations partenaires.
Cet amendement a été travaillé avec l'UNICEF France