Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1800 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1943
Article 12
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« ou la femme enceinte étrangère »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre l'interdiction de placer un mineur étranger en rétention à toute femme enceinte étrangère.
Il est important de prendre en compte la grossesse d'une femme étrangère dans le traitement qui lui est réservé. Aucune femme enceinte ne doit pouvoir être enfermée administrativement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.