Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1795 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 9
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les deux ans à compter de la date d’édiction de la décision. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à réduire le délai de révision des décisions d’expulsion par la commission pour les parents d’enfants français.
Lorsqu’un arrêté ministériel d’expulsion est pris par le ministre de l'Intérieur pour une personne protégée, celle-ci doit être convoquée devant une commission d’expulsion en amont de la décision. La commission donne son avis motivé sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation.
Les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. L'étranger peut présenter des observations écrites.
Cet amendement vise à réduire ce délai à deux ans pour les parents d’enfants français pour examiner de manière plus récurrente la proportionnalité de la décision avec la vie familiale des personnes et les intérêts de leurs enfants mineurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.