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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1793 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 7 bis
Le 4° de l’article L. 321‑2 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :
« 4° Des autres États, établis régulièrement en France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ouvrir les concours des cadres d’emploi, des corps et des emplois de fonctionnaires aux ressortissants en dehors de l’Union européenne sans modifier le principe d’accès aux emplois touchant à la souveraineté de notre pays.Alors que la France rencontre des difficultés de recrutement, le collectif le Sens du service public - avec lequel cet amendement a été travaillé - regrette que plus de 4 millions d’emplois de fonctionnaires ne peuvent pas être occupés par des étrangers non européens.
Or, aujourd’hui, les concours restent fermés aux personnes étrangères pourtant légalement établies dans le pays. Comme le souligne le collectif précité, c’est une hypocrisie juridique puisque ces mêmes personnes étrangères peuvent être recrutées par voie contractuelle. Bien sûr, le recrutement par cette voie est bien plus précaire que le fonctionnariat : CDD sans perspective d’évolution de carrière, de salaire ou de mobilité, renforcement des difficultés de renouvellement des titres de séjours, salaires inférieurs. Compte-tenu des difficultés de recrutement dans la fonction publique, il est aberrant de priver notre pays de personnes aux qualités et au savoir élevés qui souhaitent servir nos administrations.
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