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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1790 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 7
Le titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.
2° La première phrase de l’article L. 435‑3 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés ;
b) Le mot : « peut » est supprimé ;
c) Le mot : « voir » est remplacé par le mot : « voit » ;
d) Les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’Aide sociale à l’enfance ont deux possibilités de régularisation à leur majorité : la demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale », pour ceux confiés à l’ASE avant 16 ans et la demande d’une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux confiés à l’ASE entre 16 et 18 ans. Dans les deux cas, certains critères sans lien avec leur intégration en France sont attachés à la délivrance du titre de séjour et trop souvent, des jeunes pris en charge depuis plusieurs années, intégrés socialement et professionnellement, se voient délivrer une OQTF.
Ces situations mobilisent non seulement les associations qui ont suivi ces jeunes au sein de la protection de l’enfance, mais également les enseignants et employeurs qui s’investissent dans leur formation. Outre le « gâchis » que représente une OQTF après des années de prise en charge, les mobilisations citoyennes autour de cas comme ceux de Laye Fode Traore à Besançon ou d’Armando Curri, meilleur apprenti de France en 2015, ont démontré le soutien à la régularisation de ces jeunes travailleurs.
Ainsi, cet amendement propose de supprimer le caractère exceptionnel de la délivrance d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » à un jeune majeur qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion à la société française. Il propose également de supprimer le critère visant « les liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » pour l’octroi des titres de séjour « salarié », « travailleur temporaire, et "vie privée et familiale".
Tel est l'objet de cet amendement soutenu par Forum réfugiés-Cosi, la Fédération des acteurs de la solidarité et France Terre d'Asile.
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