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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1788 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 7
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 421‑35, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑36, » ;
2° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
« Art. L. 421‑36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable, ni la situation de l’emploi, ni la condition prévue à l’article L. 412‑1.
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. » ;
3° Le chapitre II du titre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
« Art. L. 422‑15. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou qu’il y fait des études, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable la condition prévue à l’article L. 412‑1.
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ;
5° L’article L. 435‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, l’étranger qui justifie suivre un enseignement en France ou qu’il y fait des études peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » si cette formation n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans, par l’octroi, à leur majorité d’une carte de séjour temporaire dès lors qu’ils sont scolarisés, en formation ou en apprentissage. .
Le système actuel qui consiste à accompagner des mineurs, assurer leur protection, entreprendre de construire avec eux un parcours de vie stable, pour, une fois leur majorité atteinte, leur retirer toute perspective sérieuse d’intégration est à la fois inique, inhumain et incohérent. Il est la preuve que l’intégration par le travail pèse peu de poids face à l’obsession française pour l’éloignement.
Ainsi, cet amendement, en cohérence avec l’objectif affiché par le chapitre II du projet de loi de « favoriser le travail comme facteur d’intégration », reprend les dispositions de la proposition de loi n° 475 (2020-2021) du groupe socialiste, écologique et républicain, présentée par notre collègue Jérôme DURAIN tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Depuis son rejet par le Sénat le 13 octobre 2021, les OQTF délivrées à de jeunes étrangers majeurs formés en France, qui occupent un emploi et sont parfaitement insérés dans la société, n’ont pas cessé. Il est encore temps de mettre un terme à ce gâchis.
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