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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1787 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 4
I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « suffisant » est remplacé par les mots : « de quatre-cents heures minimum » ;
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Les formations civique, linguistique, le conseil en orientation professionnelle et l’accompagnement mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 4° du présent article sont organisés et pris en charge par l’État. De manière exceptionnelle, ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux, selon un cahier des charges précis. »
II. – Les actions d’orientation professionnelle et de formation continue mentionnées à l’article L. 6313‑1 du code du travail sont proposées au demandeur d’asile dès l’enregistrement de sa demande par l’autorité compétente.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend permettre la mise en oeuvre d’actions d’orientation et de formation professionnelle proposées systématiquement aux demandeurs d’asile lors de l’enregistrement de la demande en préfecture. Ces actions leur seraient proposées indépendamment de l’accès au marché du travail.
Cet amendement vise à permettre un accès aux cours de langues et aux formations des demandeurs d’asile dès l’introduction de la demande en préfecture, afin de favoriser leur intégration sociale et professionnelle.
L’apprentissage de la langue française, l’éducation civique et l’accès formation professionnelle doivent intervenir dès l’arrivée en France des demandeurs d’asile. C’est
d’autant plus nécessaire pour les femmes, plus nombreuses à être privées de qualifications professionnelles et également plus nombreuses à souffrir d’analphabétisme, n’étant parfois jamais allées à l’école.
Cet amendement vise également à ce que la formation linguistique et les actions de formation professionnelle soient prises en charge et assurés par l’Etat, afin d’éviter les disparités entre les territoires, et afin d’éviter que ces formations ne reposent sur le bénévolat et les associations.
Cet amendement est inspiré des propositions de France Terre d’Asile.
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