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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1784 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er G
L’article L. 422‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « L’étranger » sont remplacés par les mots : « Tout étranger » ;
b) À la fin, les mots : « dans les cas suivants : » sont supprimés ;
2° Les 1° et 2° sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à délivrer à tout étudiant étranger qui vient d'être diplômé ou à tout chercheur étranger ayant fini ses recherches un titre de séjour d'un an pour lui laisser le temps de chercher un emploi ou de créer une entreprise.
Le titre de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" permet déjà à un étudiant diplômé ou à un jeune chercheur de prolonger son séjour en France en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise. Toutefois, entre les autorisations provisoires de séjour (APS) pour fin d'études et recherche d'entreprise qui concernent les étudiants internationaux originaires de pays ayant conclu des accords bilatéraux avec la France (au nombre de 12), la prolongation de droit au séjour en qualité d’étudiant, la carte de séjour "passeport talent", mention "salarié qualifié" ou "entreprise innovante", l'articulation avec tous les dispositifs existants est complexe et illisible. Le taux de recours s'en voit limité. De surcroît, les procédures sont compliquées et les délais de réponses trop longs, ce qui contraint souvent les étudiants ou chercheurs à rentrer dans leur pays, faute d'avoir obtenu les documents à temps.
Alors que le dispositif reste sous-exploité, nous proposons que ce titre de séjour soit délivré de plein droit pour que tout jeune diplômé d'un master ou d'une licence professionnelle et que tout jeune chercheur puisse rester chercher du travail en France.
Il semble normal que la France, après avoir formé des étudiants, leur offre toutes les conditions pour trouver un emploi sur le territoire. Il est important qu'elle soit en mesure de garder les talents, qu'elle a elle-même formé.
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