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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 172 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Louwagie, M. Minot, M. Bony, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Portier, M. Viry, M. Boucard, M. Dumont, M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Article 14 C
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État »,
les mots :
« étranger, il devient prioritaire pour un placement en centre de rétention administratif ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas normal que l'insolvabilité d'un étranger en voie d'expulsion soit une nouvelle fois à la charge du contribuable français.
Ainsi, il est proposé par cet amendement qu'à la place, l'étranger soit placé sur une liste prioritaire en Centre de Rétention Administratif au lieu d'un placement à résidence.
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