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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 171 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Minot, M. Bony, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Portier, M. Viry, M. Boucard, M. Dumont, M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« particulièrement faible » ;
le mot :
« insuffisant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4 et à l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
La notion de "particulièrement faible" n'est pas assez précise et doit être remplacée par celle d'"insuffisance" pour constater les réticences des Etats d'origine des étrangers expulsés, dans le cadre de la délivrance de laissez-passer consulaires permettant leurs expulsions lors qu'ils sont en situation irrégulière.
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