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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 170 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Minot, M. Bony, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Portier, M. Viry, M. Boucard, M. Dumont, M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Article 13
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut ne pas être »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« dans les plus brefs délais ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rend obligatoire le refus de renouvellement d'un document de séjour à un étranger ne respectant pas son contrat d'engagement au respect des principes de la République et impose le retrait dans les plus brefs délais.
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