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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1696 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Philippe Brun, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 19 bis C
L’article L. 348‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute femme enceinte, qui rempli les conditions de l’alinéa premier, a accès, à tout moment, à un hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que toute femme enceinte demandeuse d'asile a accès, à tout moment, à un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Il s'agit de s'assurer que toute femme enceinte est prioritaire dans l'hébergement en centre d'accueil, indépendamment de l'avancement de la grossesse.
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