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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 165 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Minot, M. Bony, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Portier, M. Viry, M. Boucard, M. Dumont, M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Article 1er D
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut demander »
les mots :
« demande pour avis ».
Exposé sommaire :
Les maires sont les plus à même de rendre un avis sur la situation des matériels des habitants de leurs communes. L'avis rendu par les maires peut donc être une pièce très utile pour évaluer le sérieux des conditions de ressources et de logement de l'étranger, en cas de doutes sur la véracité des déclarations de ce dernier.
Cet amendement propose de le rendre obligatoire.
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