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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1641 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 20
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La Cour ou la chambre territoriale compétente doit être située à une distance inférieure ou égale à 250 kilomètres du lieu de résidence de l’étranger. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter le parcours juridique de l’étranger en inscrivant une condition de distance pour déterminer la compétence de la Cour ou de la chambre territoriale compétente.
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