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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1636 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 19 quater
Après le mot : « accompagnés », la fin de l’article L. 531-30 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à garantir - au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant - que la procédure accélérée devant l’OFPRA ne puisse être mise en œuvre lorsqu’il s’agit de mineurs non accompagnés.
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