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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1635 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 19 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 19 quater qui tend à rendre impossible le maintien des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil, sauf décision motivée de l’administration.
Le référé mesures-utiles pourra conduire à solliciter en urgence le juge administratif pour enjoindre à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'évacuer les lieux.
Cette mesure aura pour effet de précariser les étrangers mais plus encore de compliquer la vie des fonctionnaires de l'administration chargés de harceler les personnes concernées.
La précision insérée en Commission des lois en vertu de laquelle l'administration tiendra compte de la vulnérabilité des personnes concernées n'est pas de nature à compenser ce dispositif.
Nous proposons la suppression de cet article.
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