Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1634 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Thomin, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pic, M. Vicot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 19 ter A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 433‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public ou de son conjoint, ses ascendants ou ses descendants en ligne directe bénéficie d’une circonstance aggravante lorsque ladite menace vise à dissuader ladite personne investie d’un mandat électif public de mettre en œuvre un projet territorial de solidarité nationale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés considère comme circonstance aggravante le fait de menacer toute personne investie d'un mandat électif public, dans l'objectif de le dissuader de mettre en œuvre un projet local de solidarité nationale. Il peut s'agir de projets de centre d'hébergement d'urgence ou d'accueil de personnes exilées, sans exclure d'autres exemples.
Cet amendement s'inscrit dans un contexte politique sensible, où de nombreux élus locaux sont victimes de pressions de la part de groupuscules d'extrême droite, qui remettent en cause les principes de la solidarité et de l'accueil dans les territoires.
Plusieurs maires ont ainsi renoncé à la poursuite de leur projet et ont démissionné de leurs fonctions électives face à l'ampleur et à la gravité des menaces : Callac, Saint-Brévin-les-Pins, Beyssenac, Bélâbre, etc.
Cet amendement vise à durcir le dispositif pénal existant, afin de mieux protéger les élus dans le cadre de l'exercice de leur mandat électif local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.