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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1633 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 551‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑15. – Les demandeurs d’asile ont un droit inconditionnel à l’accueil et au maintien dans les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L552‑1. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à consacrer un droit au répit des demandeurs d'asile.
Alors que le projet de loi en discussion entend raboter les droits à l'hébergement d'urgence et supprimer les conditions matérielles d'accueil à certaines catégories d'étranger, cet amendement prend le contre pied de cette orientation.
En effet, la suppression de l'hébergement ou des conditions matérielles d'accueil n'aura pas d'autre effet que de renforcer la précarité des populations concernées et ainsi accentuer les désordres liés au campement de fortune notamment.
Il est essentiel que la France accorde des conditions matérielles d'accueil respectueuse de la dignité humaine aux personnes se trouvant sur son territoire.
Tel est le sens de cet amendement.
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