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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1629 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Battistel, M. Vallaud, M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis A
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste vise à supprimer le cas de l'abandon du lieu d'hébergement comme motif de clôture du dossier de demande d'asile.
En effet, un tel abandon peut avoir de multiple causes qui n'ont rien à voir avec la procédure de demande d'asile.
Tel est le sens de cet amendement.
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