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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1617 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Battistel, M. Vallaud, M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 15 bis
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste vise à prévoir une durée de 2 ans pour la carte délivrée aux victimes de proxénétisme.
La durée prévue d'un an, même si sont prévus des possibilités de renouvellement, n'est pas suffisante.
Il est essentiel d'offrir à ces personnes un minimum de stabilité.
Tel est le sens de cet amendement.
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