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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1614 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 15
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
II. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
III. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
IV. – À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux étudiants étrangers l'article 15 qui vient protéger les personnes vulnérables de la mise à disposition de logements insalubres.
Par cet amendement , le groupe socialistes et apparentés souhaitent mieux protéger les étudiantes étrangers des marchands de sommeil et de l'attribution trop fréquente de logements insalubres.
Parce qu’ils sont précaires comme la plupart des étudiants en France, mais aussi car ils sont mal informés, les étudiants étrangers sont les premiers à être touchés par la mise à disposition de logements insalubres.
En février 2022, le média Brut avait réalisé un reportage édifiant sur le sujet dans la ville de Villejuif. Par cet amendement nous souhaitons mieux protéger les étudiants étrangers.
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