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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1612 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 14
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 3° de l’article L. 823‑9, les mots : « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer les risques de dérives vers un délit de solidarité.
En supprimant cette notion de contre partie directe ou indirecte on étendrait l’immunité aux actes consistant « à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ».
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