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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1608 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l’article 14 A du projet de loi qui tend à restreindre la délivrance de visas et à conditionner l’aide au développement à la bonne coopération « dans la lutte contre l’immigration ».
Cet article permet le refus de délivrance de visas aux ressortissants de pays tiers délivrant un faible nombre de laissez-passer consulaires ou se soustrayant à leurs engagements internationaux en matière de gestion des flux migratoires.
Il vise par ailleurs à « « intégrer la lutte contre l’immigration » dans les politiques d’aide au développement. Cela ressemble à une conditionnalité.
Le Sénat a réécrit cette disposition qui prévoit désormais explicitement le principe de conditionnalité : « L’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales est conditionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Les populations n’ont clairement pas à subir la mauvaise organisation des administrations de leur pays d’origine, ni leur mauvaise volonté pour la délivrance de laisser-passer consulaire.
Il serait à cet égard plus efficace de réserver les restrictions de visas aux seuls dirigeants de ces États.
Tel est le sens de cet amendement.
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