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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1603 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Aviragnet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis A
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« être justifié que lorsqu’il présente un »
les mots :
« se fonder uniquement sur le »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du Groupe Socialiste vise à exclure la possibilité de fonder un placement en rétention sur le seul risque de fuite.
En effet, cette notion est trop floue et pourrait conduire à enfermer tous les étrangers placés dans cette situation.
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