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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1575 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Article 11 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑3‑1. – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale ou l’établissement d’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie de ces derniers peuvent être relevées dans les conditions prévues aux articles L. 413‑16 et L. 413‑17 du code de la justice pénale des mineurs, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
« Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article créant un fichier national des mineurs non accompagnés délinquants supprimé par la commission des lois.
Cet article, adopté en commission au Sénat et dont le gouvernement était hostile à la suppression en séance publique lors de l'examen dans la chambre haute est important.
Les mineurs non accompagnés sont en effet protégés par les Conventions internationales et ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure d’expulsion durant leur minorité.
Or, selon le rapport d’information du Sénat de 2021 sur les mineurs non accompagnés, la part des jeunes en errance sur le total des mis en cause pour délinquance a plus que doublé entre 2016 (3 %) et 2020 (7 %) sur le ressort de la préfecture de police de Paris et atteint un niveau similaire dans les Bouches-du-Rhône en 2020 (7,1 %). A Paris, près de 80% de déferrements de mineurs ont concerné des mineurs non accompagnés. Selon les données de ce rapport, en 2020, les mineurs non accompagnés étaient responsables de 29% des cambriolages, 44% des vols à la tire et de 27% des vols avec violence à Paris.
Pour mieux lutter contre la délinquance, la création d'un fichier national des mineurs non accompagnés délinquants semble opportun.
Certes, il existe déjà deux fichiers : le fichier prévu à l'article à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers qui recueille les empreintes et photographies des étrangers se déclarant mineurs non accompagnés et le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) dans lequel des mineurs peuvent être inscrits. Cependant, les recoupements entre les informations contenues dans ces deux fichiers sont parfois difficiles.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit de créer un fichier unique des mineurs non accompagnés délinquants.
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