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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1086 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Plassard.
Texte de loi N° 1943
Article 11 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑3‑1. – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale ou l’établissement d’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie de ces derniers peuvent être relevées dans les conditions prévues aux articles L. 413‑16 et L. 413‑17 du code de la justice pénale des mineurs, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
« Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 Ter, adopté au Sénat en commission des lois et maintenu en séance avec le soutien du Gouvernement, qui consistait en la création d’un fichier des mineurs non accompagnés (MNA) délinquants.
Si, en vertu des conventions internationales, les MNA ne peuvent être expulsés avant leur majorité, il est nécessaire pour des raisons de sécurité publique d’établir un fichier des MNA délinquants, d’une part, afin de les surveiller et de prévenir les récidives en cas de troubles et, d’autre part, de mettre en œuvre les procédures d’expulsion une fois leur majorité atteinte.
En 2020, près de 80% de déferrements de mineurs à Paris ont concerné des mineurs non accompagnés, soit près de 2000 personnes.
En 2020, les mineurs non accompagnés étaient responsables de 30% des cambriolages, 44% des vols à la tire et de 32% des vols avec violence à Paris.
Pour lutter contre ce phénomène et repérer les mineurs étrangers délinquants, il est proposé d’instaurer un fichier mémorisant les empreintes digitales et photographies des mineurs étrangers condamnés pour des infractions mentionnées aux Livres II, III, IV, IV bis et V du code pénal.
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