Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1562 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 9
I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° »
les mots :
« au 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11 et à la première occurrence de l’alinéa 12.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« à 5° »
les mots :
« , 2° , 3° et 5° ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17, 18 et 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever les dérogations à la protection des parents d’enfants français contre l’expulsion.
Le maintien des liens avec ses parents doit être préservé pour chaque enfant, même lorsque ses
parents sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s’appliquer sans discrimination pour les
mineurs que leurs parents soient français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière.
Le Comité des droits de l’enfant souligne « que la rupture de l’unité familiale par l’expulsion de l’un
des parents ou des deux parents en raison d’une infraction aux lois relatives à l’immigration liée à
l’entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de
famille et aux conséquences sur la vie et le développement de l’enfant n’est pas compensé par les
avantages obtenus par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motif d’une infraction à la
législation relative à l’immigration ».
Le principe figurant dans de nombreuses dispositions déjà en vigueur selon lequel, pour les étrangers,
s’ajoute à la sanction pénale une sanction spécifique liée à leur qualité d’étranger (qualifié de « double
peine ») est aujourd’hui associé à des garanties spécifiques pour les personnes ayant des liens
familiaux en France.
Or le projet de loi érode un peu plus ces garanties, augmentant le risque de ruptures dans l’unité
familiale et les conséquences pour le maintien des liens familiaux et le développement de l’enfant. Ces
dispositions risquent de creuser la différence de traitement entre les enfants de parents étrangers
ayant menacé gravement l’ordre public et ceux dont les parents n’ont pas commis d’infractions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.