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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1561 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 9
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte lorsque l’expulsion concerne l’un de ses parents. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 11, 12, 17, 18, 19 et 29.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés", vise à rappeler que les protections contre les expulsions dont bénéficient certains étrangers sont d'abord et avant tout destinés à protéger les droits de leurs proches, qu'ils soient conjoints ou enfants.
Aussi cet amendement vise t-il à préciser que l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte lorsqu'est envisagée l'expulsion de l'un de ses parents.
L'alinéa 29 manque singulièrement de précision, à cet égard et il semblait nécessaire de mentionner explicitement le souci de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Tel est le sens de cet amendement.
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