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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1557 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de la fonction publique.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur l’ouverture des concours des cadres d’emploi, des corps et des emplois de fonctionnaires aux ressortissants en dehors de l’Union européenne sans modifier le principe d’accès aux emplois touchant à la souveraineté de notre pays. Alors que la France rencontre des difficultés de recrutement, le collectif le Sens du service public - avec lequel cet amendement a été travaillé - regrette que plus de 4 millions d’emplois de fonctionnaires ne peuvent pas être occupés par des étrangers non européens.
Or, aujourd’hui, les concours restent fermés aux personnes étrangères pourtant légalement établies dans le pays. Comme le souligne le collectif précité, c’est une hypocrisie juridique puisque ces mêmes personnes étrangères peuvent être recrutées par voie contractuelle. Bien sûr, le recrutement par cette voie est bien plus précaire que le fonctionnariat : CDD sans perspective d’évolution de carrière, de salaire ou de mobilité, renforcement des difficultés de renouvellement des titres de séjours, salaires inférieurs. Compte-tenu des difficultés de
recrutement dans la fonction publique, il est aberrant de priver notre pays de personnes aux qualités et au savoir élevés qui souhaitent servir nos administrations.
6 collectivités sur 10 déclarent également faire face à des difficultés de recrutements.
En bref, chaque corps est concerné par cette crise de recrutements et l’ouverture de ces concours est indispensable.
Par ailleurs, cette ouverture s’inscrirait dans la logique de l’ouverture d’autres secteurs du service public comme en 1990 avec France Télécom et La Poste, en 2004 chez Air France ou en 2020 à la SNCF.
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