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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1554 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 8
Le 10° de l’article L. 411‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à porter la durée de la carte pluriannuelle à quatre ans, conformément au droit commun, pour les étrangers mariés à un ressortissant de nationalité française, les père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France.
La dérogation qui prévoit qu’elle n’est que de deux ans n’a aucune justification. Cela maintient les intéressés dans une situation de précarité et alourdit sans raison valable le travail de l’administration.
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