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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1548 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’étranger justifie l’exercice de son activité professionnelle salariée par tout moyen. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que l'étranger pourra justifier de son activité salariée par tout moyen.
Un faisceau d'indices permettra ainsi à l'administration de constater que cette condition est remplie.
Tel est le sens de cet amendement.
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