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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1545 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , figurant dans la liste, établie à l’échelon départemental, des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à conserver le principe de la régularisation par le travail proposé à l'article 4 bis mais en débarrassant cet article de toutes les limites qui risquent de limiter à peau de chagrin la portée réelle de ce dispositif.
En premier lieu la limitation aux seuls métiers en tension n'a aucun sens comme nous ne cessons de l'expliquer.
En second lieu, la possibilité pour le Préfet de s'opposer à la délivrance du titre nous éloigne de jure de la consécration d'un droit.
En troisième lieu l'exclusion des périodes au titre d'un travail saisonnier, d'une demande d'asile ou des études va restreindre l'accès à cette procédure et lui faire perdre tout son intérêt.
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