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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1544 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4-1. - L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés pardes difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 421‑4-1 ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur une refonte du dispositif prévu à l’article L. 414‑13 afin de le rendre plus conforme au caractère évolutif des besoins des entreprises au niveau des bassins d’emploi.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés", , suggéré par la Fédération des acteurs de la solidarité, propose de réintégrer des dispositions de l’ancien article 3 intégrant les apports tels que rédigés ci-dessus.
Les travailleurs sans papiers contribuent à l’économie et à la vie sociale de notre pays. Leur situation
administrative les contraint a la précarité et affaiblit les entreprises alors que les besoins sont importants. L’accès à la régularisation doit être de droit, indépendamment de la volonté de l’employeur
et avec un titre pluriannuel. Le gouvernement doit dans ce cadre rendre compte au Parlement de la
nécessaire refonte de la définition des métiers en tension pour l’adapter au caractère évolutif et localisé
dans les bassins d’emploi des besoins des entreprises.
Dans la continuité de la tribune transpartisane parue dans Libération en septembre 2023, les auteurs de
cet amendement souhaitent défendre la mise en place de mesures urgentes, humanistes et concrètes
pour la régularisation des travailleurs sans papiers.
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