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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1516 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er
La section 1 du chapitre IV du titre I du livre IV du code d’entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d’asile est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Droit à la formation linguistique
« Art. L. 414‑9-1. – Dès la délivrance du récépissé de demande de titre, tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de sa demande, a le droit de recevoir une formation visant à l’apprentissage de la langue française.
« Dans chaque département, le représentant de l’État recense et publie l’offre de formation linguistique dispensée dans chaque département par les associations, les services de l’État, de Pôle emploi et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Elle est régulièrement actualisée.
« Cette offre de formation au français est communiquée au moment de la délivrance du récépissé de demande de titre et de la délivrance du titre, adaptée à la nature du titre demandé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à inscrire dans le CESEDA le droit de tout étranger à recevoir une formation linguistique dès son arrivée en France, afin de faciliter ses interactions avec l’administration et le reste de la population.
Eu égard au manque de formation disponible sur le territoire, cet amendement est essentiellement d'appel pour lancer un débat concernant le caractère inopportun du dispositif prévu à l'article 1er.
Avant d'exiger des étrangers un niveau minimum de langue, faudrait il que l'Etat soit à la hauteur en termes d'offre de formation linguistique.
Tel est le sens de cet amendement.
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