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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1514 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Jourdan, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 13
L’ article 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle a subi, durant son parcours migratoire, des violences sexuelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, suggéré par la clinique "Justice environnementale et Transition écologique" de Sciences Po Paris, vise à garantir aux femmes victimes de violences sexuelles durant leur parcours migratoire le bénéfice de la protection subsidiaire, prévu à l’article L512-1 du Code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le droit d’asile ne connaît que les
situations et les risques vécus ou encourus dans le pays d’origine. Plusieurs études, comme
celle réalisée par la revue The Lancet avec l’AP-HM et la faculté de médecine d’Aix-Marseille nous apprennent ainsi que 75% des femmes migrantes arrivant en France avaient subi des violences avant leur entrée sur le territoire français.
Aussi, les événements climatiques extrêmes se manifestant de manière toujours plus
récurrente, on peut en déduire que le nombre de mouvements migratoires liés à ces
événements va croître et que les femmes seront toujours plus victimes de violences sexistes et
sexuelles au cours de leur parcours migratoire. Monsieur le Ministre de l’Intérieur Gérald
Darmanin a par ailleurs mentionné les questions environnementales et les questions
migratoires comme les deux grands défis de notre siècle lors de la première lecture de ce
Projet de Loi “Immigration et Intégration” au Sénat. Les migrantes subissent effectivement
une double discrimination : en tant que femme et en tant que migrante. Le rapport “Inégalités
de genre, crise climatique et transition écologique” publié par le Conseil Économique Social
et Environnemental (CESE) affirme en ce sens “la France doit prendre sa part et établir les
dispositions juridiques et matérielles pour un accueil digne d’une partie de cette
population”. La France a en outre ici l’occasion d’affirmer son rôle dans la diplomatie
féministe en garantissant un accueil aux femmes victimes de violences sexuelles, y compris
durant leur parcours migratoire.
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