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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1507 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 1er H
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 1er H qui consacre l'expérimentation d'un examen à 360 degrés des titres de séjour.
Si cette expérimentation va dans le bon sens, il est essentielle qu'elle se fasse dans l'intérêt des personnes concernées et non l'inverse.
Aussi apparait-il nécessaire de supprimer l'alinéa 5 qui prévoit de restreindre les droits de l'étranger débouté au titre de l'examen à 360°. En effet cet alinéa dispose que "le caractère abusif ou dilatoire de cette nouvelle demande est présumé, ce qui justifie le refus de l’enregistrer."
Compte tenu des risques de voir l'étranger priver de sa possibilité de voir enregistrer une nouvelle demande, il semble préférable de supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.
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