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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1251 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 7
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et qui justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de rémunération en dessous d’un certain seuil pour que l’étranger soit éligible à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie.
Cette rédaction pose au moins 3 problèmes.
Elle est d’une part floue car la fixation du seuil est renvoyée à un décret, sans plancher fixé au niveau législatif.
Elle risque d’autre part d’écarter des professionnels de santé de nationalité étrangère qui pourraient être éligibles à cette nouvelle carte de séjour.
Elle conditionne enfin l’attribution d’un titre de séjour au respect d’un plafond de rémunération, ce qui est sans précédent dans notre droit de l’immigration.
Or notre pays manque cruellement de professionnels de santé. Il convient donc de mobiliser toutes les forces possibles et de ne pas restreindre excessivement l’attribution de ce nouveau titre de séjour.
Tel est l’objet du présent amendement.
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