Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1928
Article 1er bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du IV, les mots : « cent vingt jours au cours d’une même année civile » sont remplacés par les mots : « soixante jours au cours de l’année civile avec une liberté laissée au maire de la commune de décider, eu égard aux exigences locales, d’étendre jusqu’à cent vingt jours » ; »
Exposé sommaire :
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) introduit l’interdiction pour un propriétaire de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an dans le cadre de la location touristique saisonnière.
Cet amendement vise à donner la possibilité à chaque commune de réduire la durée maximale autorisée à 60 jours par an. Le Maire et son conseil municipal définissent la durée maximale de la location touristique saisonnière appliquée aux résidences principales de leur commune.
Entre 60 et 120 jours, les autorités, les plus proches du terrain, pourront fixer un seuil autorisé de location pour les résidences principales.
La disposition correspond parfaitement à la philosophie de cette proposition de loi, à savoir diminuer la tension dans le marché locatif de tourisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.