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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875

Amendement N° 463 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : AS404 AS535 )

Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.

Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024

Article 40 undecies

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat visant à rendre obligatoire au 1^er janvier 2027 le contrôle biométrique des certificats d’existence pour les retraités résidant à l’étranger.

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