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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS397 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 33
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 12.
L’alinéa prévoit qu’en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement de certains médicaments, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, en limiter ou en interdire la prescription par un acte de télémédecine.
L’interdiction de prescription par téléconsultation de médicaments concernés par les ruptures, comme des molécules essentielles telles que des antibiotiques de base, constitue une rupture d’égalité entre malades. Le recours à la téléconsultation est d’abord le résultat de la crise de la démographie médicale et de la désertification médicale dans certains territoires : l’offre de soins est insuffisante pour avoir accès à un médecin généraliste.
Plutôt que de contraindre les fabricants à assurer la production des médicaments en tension ou en pénurie, le Gouvernement conduit les négociations en se plaçant dans une position de faiblesse. La hausse du prix de 10 % de l’Amoxicilline, prévue depuis cet été, ne garantit en rien un meilleur approvisionnement futur. Si la délivrance à l’unité ou le conditionnement à un test d’orientation diagnostique présentent des intérêts en matière de lutte contre le gaspillage des médicaments ou contre l’antibiorésistance, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de mesures introduites pour tenir face aux pénuries de médicaments, plutôt que de les résorber.
Pour autant, elles ne constituent pas une rupture d’égalité entre les patients, contrairement aux dispositions prévues à l’alinéa 12. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.
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