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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS206 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 33
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie.
Cette disposition pénalise une fois encore les patients et particulièrement ceux qui n’ont pas d’autres possibilités parfois d’avoir recours à la téléconsultation.
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