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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS374 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à supprimer l’article 27.
Cet article ouvre la voie à une suspension automatique des indemnités journalières sur décision d’un médecin mandaté par l’employeur. Cette suspension immédiate des indemnités dès notification de l’assuré ne respecte pas son droit de recours.
L’arrêt de travail protège le salarié des risques pour sa santé ou son rétablissement que peut représenter son emploi. L’employeur fait déjà contrôler les arrêts de travail de ses salariés en le justifiant par le maintien du salaire pendant l’arrêt. Avec cet article, les pouvoirs du médecin contrôleur sur mandat de l’employeur s’étendent dès lors à l’indemnisation par la sécurité sociale.
Cet article entérine un double standard : le Gouvernement suspecte les salariés (et par extension leurs médecins) de fraude aux arrêts de travail mais ne fait pas preuve du même soupçon envers les employeurs et les médecins qu’ils mandatent.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
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