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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 208 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Pour la FNATH cette mesure n’est pas acceptable.
Il s’agit de sous-traiter au secteur privé une prérogative propre au service de contrôle de l’assurance maladie.
Au surplus sans aucune garantie sérieuse pour l’assuré accidenté ou malade qui devra, lui- même, saisir le service de contrôle de la CPAM ou la Commission de recours amiable pour contester la décision prise par le médecin contrôleur envoyé et payé par son employeur.
L’automaticité de la suspension des IJ sur simple visite du médecin contrôleur de l’employeur produira une « casse sociale » sans précédent.
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